Dispositions testamentaires : dans quel cas faire appel à son notaire ?

Le testament est une solution privilégiée pour organiser la transmission de son patrimoine. Il offre une certaine souplesse en termes d’anticipation successorale. Toutefois, son efficacité est intimement liée au respect des formalités qui accompagnent son contenu, notamment lorsqu’il ne s’agit pas d’un testament authentique. En effet, il est tout à fait possible de l’élaborer par ses propres moyens. Dans ce cas, est-il réellement nécessaire de faire appel à un notaire pour rédiger son testament ? À cette question, le « oui » l’emporte aisément : découvrez dans quelle mesure le recours à une expertise juridique sécurise votre future succession.

Qu’est-ce qu’un testament ?

Définition

Le testament est un document écrit aux termes duquel le testateur exprime ses dernières volontés. Elles peuvent porter sur ses biens, mobiliers et immobiliers, ainsi que sur les droits y afférents. Ces dispositions peuvent être prises à tout moment et n’ont d’effet qu’au jour du décès de leur auteur. De ce fait, la durée de validité du testament, rédigé en bonne et due forme, est illimitée.

Il est également doté d’un atout de taille : la modularité. Le testament peut être annulé et, au besoin, remplacé.

Usage

Pourquoi faire un testament ? Qui peut-on y faire figurer ? La loi protège les héritiers réservataires en leur attribuant une part déterminée du patrimoine successoral : c’est la réserve héréditaire. Malgré tout, chacun peut disposer librement de la quotité disponible. C’est dans ce cas que le testament peut avoir une incidence majeure.

Toute personne morale ou physique peut y avoir sa place et bénéficier d’un legs. C’est une solution privilégiée pour avantager ou protéger une autre personne que ses héritiers légaux. Ce sera le cas, par exemple, du partenaire de pacs.

Pour en apprendre davantage sur la protection de votre partenaire, consultez notre article « Le Contrat de Mariage de Séparation de Biens ».

💡 À noter : le testament-partage est une option permettant de répartir les biens avant le décès. De cette manière, les parties à la succession sont tenues d’en accepter les modalités pour recevoir leur part.

Il est également envisageable d’y prévoir des dispositions extrapatrimoniales, telles que l’organisation des obsèques. Ceci étant, ces éléments ont tout intérêt à être bien connus par l’entourage du défunt : l’ouverture du testament est bien souvent accomplie postérieuremente aux funérailles.

Quelle forme privilégier pour un testament chez le notaire ? 

Le testament peut revêtir trois formes : authentique, manuscrite ou mystique. Les conditions de forme sont destinées à attirer l’attention du disposant sur les conséquences et la gravité de son acte.  

Le testament olographe

Il est certainement le plus répandu de par sa simplicité. L’article 970 du Code civil précise que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». 

En tant que testament écrit de la main du testateur, son coût est minime (seul son enregistrement est soumis à tarification). Pour autant, il est grandement recommandé de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit pour :

• obtenir un modèle de testament ;
• connaître les règles de forme qui garantissent sa régularité ;
• faire enregistrer le testament pour s’assurer de sa conservation et de son application.

Par un arrêt en date du 1er janvier 2024 (CA Paris, 1er avril 2024, n°2024/07119), la Cour d’appel de Paris a rappelé les conditions de validité du testament olographe. En l’absence d’un des critères prévus par la loi, son application peut être compromise. Même si elle est facultative, l’assistance d’un notaire est, dans ce cas, synonyme de sécurité juridique.

Au-delà du formalisme, le notaire peut vous fournir des conseils personnalisés sur les implications civiles et fiscales de votre testament, en fonction de vos besoins. L’analyse de votre situation familiale et financière est prise en compte pour analyser les droits de succession applicables et optimiser la transmission de votre patrimoine.

Le testament authentique

Son caractère authentique implique une rédaction par un notaire, assisté d’un de ses confrères ou de deux témoins. Cela lui confère également l’ensemble des attributs d’un tel acte, y compris la force probante. De ce fait, il sera difficilement remis en cause : il est ostensiblement plus sûr que son cousin olographe.

Parfois, le recours au testament authentique est obligatoire. C’est le cas :

• lors de la reconnaissance d’un enfant par voie testamentaire ;
• lorsqu’il est question de priver le conjoint survivant du droit d’usage et d’habitation sur la résidence principale ;
• lorsque le testateur n’est pas en mesure de le rédiger par ses propres moyens.

Cet impératif permet au notaire de vous proposer des stratégies patrimoniales adaptées à vos objectifs précis. Il vous oriente vers des solutions efficaces et appropriées : protection de vos héritiers, réduction du montant des impôts prévisionnels ou organisation de la répartition de vos biens.

Le testament mystique

Le respect de la confidentialité est la caractéristique principale du testament mystique. Par le biais d’une enveloppe scellée, le testateur remet ses volontés au notaire en présence de deux témoins. Il est donc seul à en connaître le contenu.

Le notaire n’est pas en mesure d’assurer son rôle d’officier public et de prodiguer des conseils à son client. Les volontés du défunt peuvent être contraires à la loi, ou difficilement intelligibles. De ce fait, l’usage de ce testament demeure marginal.

Si le testament authentique est assurément plus protecteur, la pratique notariale n’est pas catégorique quant à son usage. Les dispositions manuscrites sont bien souvent proposées puisqu’elles suffisent, dans la plupart des cas, à combler les besoins du testateur. Cela se justifie largement par l’encadrement de la rédaction et de l’enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) par les notaires. En somme, faire appel à un notaire pour la rédaction de votre testament est une démarche judicieuse qui vous permet de sécuriser votre patrimoine et d’assurer une transmission de vos biens. Grâce à son expertise, ce professionnel du droit  vous aide à naviguer dans les complexités juridiques et fiscales, tout en vous offrant des conseils adaptés à votre situation personnelle.

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Sources :

Légifrance | Articles 967 et suivants du Code civil

Economie.gouv.fr | Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Notaires.fr | Testament : comment rédiger ses dernières volontés ?