Nos Tarifs et Honoraires

Nos tarifs : s’y retrouver

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par la loi. Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente car à prestation égale, un acte aura le même coût d’une étude à l’autre. 

Le tarif des notaires distingue deux types de rémunération:

Émoluments tarifés

L’émolument rémunère un notaire pour la rédaction, la réception d’un acte et les formalités attachées à cet acte. L’émolument est réglementé et tarifé c’est-à-dire que son montant est  strictement déterminé par les pouvoirs publics. L’émolument ne couvre que certains actes listés par les pouvoirs publics (il s’agit principalement des actes de ventes immobilières, prêts, successions, donations, contrats de mariage). 

Pour vous repérer, voici quelques liens utiles : 

Nos honoraires

L’honoraire libre rémunère une prestation pour des actes non rémunérés par un émolument. Cette rémunération n’est pas réglementée par les pouvoirs publics ; elle fait l’objet d’un accord entre le notaire et son client préalablement à la prestation (il s’agit principalement des actes concernant les sociétés,  cession de fonds de commerce, baux commerciaux, consultations juridiques). 

Pour vous repérer, voici la liste de nos honoraires :

Tous les tarifs sont exprimés en HT et sont soumis à une TVA de 20 %

Rédaction de compromis

250 €

À la charge de l’acquéreur.

Annulation de compromis

670 €

Par les deux parties et/ou établissement d’un projet d’acte non régularisé.

Certification de signature

120 €

Avec lecture et explication de l’acte lié à la procuration.

Convention

160 €

Portant sur une réserve de droit d’usage et d’habitation, jouissance anticipée ou différée.

Aide à la rédaction d'un testament olographe

140 €

Copie d'acte, plan ou autres

40 €

Frais de copie en sus

Déclaration de don manuel

240 €

Pour donation inférieure aux abattements ou soldes d’abattements légaux

Rédaction, Délivrance de documents

80 €

Toutes attestations ou déclarations non prévues au tarif des Notaires.

Déplacement en extérieur - à partir de

100 €

Tarif forfaitaire par tranche de 100 € – à la demande expresse du client.

Exploit d'huissier

80 €

Demande.

Gestion et/ou convocation d'un traducteur

120 €

Mission de séquestre

300 €

Hors frais de greffe, de publicité éventuelle, etc…

Rédaction de procuration

10 €

Sous seing privé ou délégation de pouvoir (facturé par procuration à la charge de la partie concernée)

Rédaction de projet d'Assemblée Générale de société

200 €

Hors formalités.

Règlement de facture, paiements des tiers

10 €

À partir de 5 factures –  100 € en sus au-delà d’un an.

Formalités d'assurance-vie

100 €

Déclarations partielles d’assurance-vie.

Acte constatant l'absence d'opposition au dépôt

150 €

du testament olographe

Succession simplifiée

250 €

Article L.312-1-4 du Code monétaire et financier.

Renonciation à succession

150 €

Par renonciation.

Déclaration d'option par acte séparé

100 €

Convention de quasi-usufruit - à partir de

600 €

0,6 % des sommes objet de la convention, avec un minimum de 600 €. 

Gestion et mise en relation avec un expert immobilier

250 €

En sus honoraires de l’expert.

Constitution de société sans apport immobilier

1500 €

Hors frais de greffe, de publicité éventuelle etc….

Bail commercial - à partir de

1000 €

2 mois de loyer avec un minimum de 1000 €.

Accompagnement cession de parts

800 €

Relecture sans rédaction ni formalités -1% du prix de cession avec un minimum de 800€

Cession de titres de société civile

800 €

Rédaction hors formalités -1% du prix de cession et des comptes courants d’associés avec un minimum de 1200€

Démarche pour Apostille

50 €

Formulaire + envoi en recommandé 

Toutes prestations libres non visées ci-dessus pourront faire l’objet d’un honoraire au taux horaire de 250€ HT de l’heure. 

Nous Contacter