Contrat de mariage de séparation de biens : ce qu’il faut savoir
Information préalable : Notre ambition dans cet article est de rendre la matière juridique accessible à tous. C’est la raison pour laquelle, nous nous efforçons d’utiliser un langage clair et, nous l’espérons, dépourvu de jargon. Cependant, le droit reste une discipline complexe à appréhender. Les particularités liées à chacune de vos situations de vie doivent vous inciter à consulter un notaire pour vous guider et vous sécuriser juridiquement dans vos choix.
Le choix du régime matrimonial a un impact majeur sur la gestion du patrimoine familial. Si vous souhaitez conserver votre indépendance financière, un contrat de mariage de séparation de biens est fortement recommandé. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Comment fonctionne ce régime ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Comment le mettre en place ? AB Notaires vous éclaire sur les éléments essentiels à connaître.
Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ?
La séparation de biens fait partie des régimes matrimoniaux disponibles en France, au même titre que la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle et la participation aux acquêts.
Ce mode de gestion du patrimoine des époux pendant la durée du mariage repose sur un principe : aucun bien n’est mis en commun. Chaque conjoint reste propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage. Les projets de couple demeurent naturellement toujours possibles, par acquisition en indivision, chacun achetant une quote-part déterminée en fonction du niveau de financement.
💡 Bon à savoir : si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis par défaut au régime de la communauté légale. En cas de PaCS, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’applique d’office.
Comment fonctionne le régime de la séparation de biens ?
Pendant le mariage, chaque époux gère seul ses biens personnels. Il n’a donc pas besoin d’obtenir l’accord de son conjoint pour les décisions concernant son patrimoine.
En cas de divorce, il n’y a aucun partage des biens. Chaque conjoint récupère simplement son patrimoine. Cette règle subit toutefois deux exceptions :
- Les époux ont pu acquérir au cours du mariage un bien en commun. On parle alors de biens acquis en indivision. En cas de divorce, un partage est nécessaire. Il s’effectue en fonction du montant de l’apport et de la quote-part dans le remboursement du crédit immobilier indiqués dans l’acte de vente. Il est recommandé de tenir un registre précis des biens achetés en commun.
- Les sommes présentes sur un compte courant joint sont partagées entre les deux époux.
💡 Bon à savoir : la vente du logement familial nécessite l’accord des deux conjoints, même en cas de contrat de mariage de séparation des biens.
Quid de la contribution aux charges du mariage ?Le contrat de mariage peut contenir une clause selon laquelle « Chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, de sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature ». La jurisprudence considère que cette clause pose une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage. Elle interdit également tout recours entre les époux (Cass. 1er C.Civ. 15 mai 2020, 19-11444). En clair, si l’un des époux rembourse un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien en indivision, il ne pourra pas exercer de recours contre son conjoint pour obtenir une compensation.
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Quels sont les avantages du contrat de mariage de séparation de biens ?
Voici les trois principaux atouts de ce régime matrimonial :
- La séparation de biens simplifie les divorces en supprimant le risque de conflit concernant la répartition du patrimoine ;
- Les dettes restent propres : les créanciers d’un des époux n’ont aucun recours sur les biens appartenant au conjoint. C’est un des avantages majeurs de ce régime, notamment si l’un des époux exerce une activité professionnelle à risques (entrepreneur ou profession libérale, par exemple). La séparation des dettes n’est toutefois pas totale. Celles relatives à l’entretien et à l’éducation des enfants restent partagées entre les parents.
- Les enfants sont protégés en cas de succession : le régime de la séparation de biens est ainsi privilégié en présence d’enfants nés d’une précédente union.
Chaque régime matrimonial possède ses points forts et ses écueils. La séparation de biens n’échappe pas à la règle. Ce choix peut se révéler désavantageux lorsqu’il existe un déséquilibre significatif de revenus entre les conjoints. Dans le contexte d’un divorce, le conjoint qui n’a pas généré de revenus durant le mariage se retrouve lésé.
Comment mettre en place la séparation de biens ?
Si vous souhaitez opter pour ce régime matrimonial, vous devez obligatoirement conclure un contrat de mariage dressé par acte notarié.
Les deux époux doivent être présents au moment de la signature. Les enfants majeurs et les créanciers sont également informés en cas de changement de régime matrimonial. Ils bénéficieront d’un délai d’opposition de 3 mois. Certains aménagements au régime de la séparation des biens sont envisageables. Pour éviter le régime de l’indivision pour les biens achetés en commun, le notaire peut vous proposer une clause de société d’acquêts. Les biens acquis au cours du mariage et intégrés à cette société seront alors soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cette solution peut être associée à une clause de préciput afin de mieux protéger le conjoint survivant.
Et si vous changez d’avis par la suite, aucune inquiétude. Vous pourrez modifier votre régime matrimonial d’un commun accord, à tout moment, en faisant appel à votre notaire.
Le régime de la séparation de biens est simple et pratique, à condition toutefois de rédiger avec soin votre contrat de mariage.
👉 Besoin d’être accompagné(e), prenez rendez-vous avec votre notaire.
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