Nos Tarifs et Honoraires
Nos tarifs : s’y retrouver
Le tarif des notaires distingue deux types de rémunération:
Émoluments tarifés
L’émolument rémunère un notaire pour la rédaction, la réception d’un acte et les formalités attachées à cet acte. L’émolument est réglementé et tarifé c’est-à-dire que son montant est strictement déterminé par les pouvoirs publics. L’émolument ne couvre que certains actes listés par les pouvoirs publics (il s’agit principalement des actes de ventes immobilières, prêts, successions, donations, contrats de mariage).
Pour vous repérer, voici quelques liens utiles :
Remise partielle éphémère
Remise d’émolument proportionnel de 50% sur tout acte de prêt garanti par une sûreté réelle supérieure à 6.500.000,00 € et sur l’acte de vente en découlant.
Du 28/09/2021 jusqu’au 31/10/2021.
Nos honoraires
L’honoraire libre rémunère une prestation pour des actes non rémunérés par un émolument. Cette rémunération n’est pas réglementée par les pouvoirs publics ; elle fait l’objet d’un accord entre le notaire et son client préalablement à la prestation (il s’agit principalement des actes concernant les sociétés, cession de fonds de commerce, baux commerciaux, consultations juridiques).
Pour vous repérer, voici la liste de nos honoraires :
Tous les tarifs sont exprimés en HT et sont soumis à une TVA de 20 %
Rédaction de compromis
À la charge de l’acquéreur.
Annulation de compromis
Par les deux parties et/ou établissement d’un projet d’acte non régularisé.
Certification de signature
Avec lecture et explication de l’acte lié à la procuration.
Convention
Portant sur une réserve de droit d’usage et d’habitation, jouissance anticipée ou différée.
Aide à la rédaction d'un testament olographe
Copie d'acte, plan ou autres
Frais de copie en sus
Rédaction, Délivrance de documents
Toutes attestations ou déclarations non prévues au tarif des Notaires.
Déplacement en extérieur - à partir de
Tarif forfaitaire par tranche de 100 € – à la demande expresse du client.
Exploit d'huissier
Demande.
Gestion et/ou convocation d'un traducteur
Interrogation et paiement de créanciers non hypothécaires
Tarif par tranche de 5.
Mission de séquestre
1% du prix séquestré par année entamée avec un minimum de 400€.
Rédaction de procuration
Sous seing privé ou délégation de pouvoir (facturé par procuration à la charge de la partie concernée)
Rédaction de projet d'Assemblée Générale de société civile (par résolution à l'AG)
Hors frais de greffe, de publicité éventuelle etc…
Règlement de facture, paiements des tiers
À partir de 5 factures / 100 € en sus au-delà d’un an.
Formalités d'assurance-vie
Déclarations partielles d’assurance-vie.
Acte constatant l'absence d'opposition au dépôt
du testament olographe
Succession simplifiée
Article L.312-1-4 du Code monétaire et financier.
Renonciation à succession
Par renonciation.
Procuration sous seing privé
Avenant
Déclaration d'option par acte séparé
Convention de quasi-usufruit - à partir de
0,6 % des sommes objet de la convention, avec un minimum de 600 €.
Gestion et mise en relation avec un expert immobilier
En sus honoraires de l’expert.
Constitution de société sans apport immobilier
Hors frais de greffe, de publicité éventuelle etc….
Bail commercial - à partir de
2 mois de loyer avec un minimum de 1000 €.
Accompagnement cession de parts
Relecture sans rédaction ni formalités -1% du prix de cession avec un minimum de 800€
Cession de titres de société civile
Rédaction hors formalités -1% du prix de cession et des comptes courants d’associés avec un minimum de 1200€
Démarche pour Apostille
Formulaire + envoi en recommandé
