Droit des collectivités locales

Le Droit des Collectivités Locales chez AB Notaires

Le notaire est un acteur clé du droit des collectivités locales et territoriales !

Les collectivités territoriales possèdent des biens et ce patrimoine nécessite une stratégie de valorisation. Les notaires sont des conseillers clés pour cela.

Le Rôle du Notaire dans le Droit des Collectivités Locales

Excepteur sint occaecat cupidatat non proident sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum.

Valorisation du patrimoine

Droit d'expropriation des collectivités

Biens immobiliers vacants

Droit de préemption des collectivités locales

Mise en place d'une délégation de pouvoir

Déclassement du domaine public

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